Withdrawal of Administrative Review of University Investigation Report Access
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the university president's decision refusing access to an administrative investigation report related to ongoing disciplinary proceedings and to compel the communication of that report and another document, but subsequently filed a notice of withdrawal of the claim after receiving the requested documents. The court granted the withdrawal, noting that the declinatory statement was pure and simple, and therefore gave formal notice of the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review of University Investigation Report Access: The court granted the withdrawal, noting that the declinatory statement was pure and simple, and therefore gave formal notice of the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim by Mr. B.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge acts of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, M. A B, représenté par la SELARL Juris Voxa, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le président de l'université de Caen Normandie a refusé de lui communiquer le rapport d'enquête administrative établi à l'occasion de la procédure disciplinaire dont il fait l'objet et l'intégralité du rapport CATEIS ;
2°) d'enjoindre au président de l'université Caen Normandie de lui communiquer ces documents dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'université de Caen Normandie une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été transmise à l'université Caen Normandie qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, M. B, qui a reçu communication des documents sollicités, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Caen Normandie.
Fait à Caen, le 5 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
A. Lapersonne