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2202078 Généré par l'IA

Inadmissible Filing Dismissal

Numéro de cause 2202078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted a document to the administrative court via the electronic filing system, consisting only of a copy of a municipal order requiring the remediation of rental property, but failed to include a formal petition detailing the facts, legal arguments, and specific relief sought as required by the Code of Administrative Justice. The court ruled that this submission did not constitute a proper request capable of seizing the jurisdiction, and therefore, pursuant to the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible filings, the case was dismissed by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Inadmissible Filing Dismissal: The court ruled that this submission did not constitute a proper request capable of seizing the jurisdiction, and therefore, pursuant to the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible filings, the case was dismissed by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif documents séquestrés dépôt tardif e-justice systèmes juridiques dépôt d'une plainte pénale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, il y a lieu de rejeter celle-ci par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision defines the requirements of a formal petition, the absence of which justified the rejection.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis to reject the request via ordinance because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2302820
Dismissal of Inadmissible Administrative Petition Lacking Required Elements
2205122
Manifestly Inadmissible Filing Lacking Legal Substance
2301300
Dismissal for Failure to Regularize Electronic Filing
2417219
Dismissal of Inadmissible Petition for Failure to Regularize Filing
2400660
Dismissal of Case for Failure to File Formal Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis to reject the request via ordinance because it was manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision defines the requirements of a formal petition, the absence of which justified the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une transmission effectuée le 8 septembre 2022 par l'application " Télérecours citoyens ", M. A B a adressé au tribunal une copie d'une décision par laquelle le maire d'Epernay l'a mis en demeure de procéder à la remise en état d'un logement dont il est locataire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. Pour saisir le tribunal, M. B s'est borné à lui transmettre, par l'application " Télérecours citoyens ", la copie d'une décision prise à son égard par le maire d'Epernay, sans que celle-ci ne soit accompagnée d'une requête contenant l'exposé des faits et des moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Dans ces conditions, la saisine de M. B ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter celle-ci par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH