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2202075 Généré par l'IA

Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2202075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought the cancellation of additional corporate income tax and social contribution assessments for the years 2015 and 2016, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The administrative court noted the pure and simple nature of the withdrawal, as permitted under the Administrative Justice Code, and therefore issued an order acknowledging the withdrawal of the company's application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge: The administrative court noted the pure and simple nature of the withdrawal, as permitted under the Administrative Justice Code, and therefore issued an order acknowledging the withdrawal of the company's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le bénéfice des entreprises taxations fiscales sociétés anonymes contestation de la radiation retrait de la requête remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to take note of the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the company Sibaro's request.
Généré par l'IA
2205866
Corporation Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2307270
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)
2008881
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2401802
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2001553
Company Withdrawal of Corporate Tax Assessment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the company Sibaro's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to take note of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, la société par actions simplifiée Sibaro, représentée par Me Hassanin, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal-Est conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, la société Sibaro déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 2 juin 2023, la société Sibaro déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sibaro.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sibaro et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal-Est.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 juillet 2023.

La présidente de la 1ère chambre

Signé

Anne-Sophie MACH