Applicant Withdraws Driving License Revocation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a ministerial decision invalidating their driving license following a six-point deduction for a traffic infraction committed in October 2021, and requested the restoration of their license points, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application. The court, citing procedural rules allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, granted the request and noted the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Driving License Revocation Appeal: The court, citing procedural rules allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, granted the request and noted the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the proceedings by M. B be noted.
This provision authorizes the President to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, M. A B, représenté par la SCP Arnaud Castillon Belfiore Grebille-Romand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48 SI du 28 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire suite au retrait de 6 points lié à l'infraction commise le 23 octobre 2021, la décision prononçant ce retrait de points et la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points de son permis de conduire et de lui restituer son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête, les mentions relatives à l'infraction en cause ayant été supprimées de son dossier de permis de conduire.
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Caen, le 16 janvier 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis