Petitioners Withdraw School Assignment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a decision assigning their son to a specific secondary school and requested an order to enroll him in an alternative school or to re-examine their request for a waiver, but they subsequently filed an act on September 1, 2022, stating they were withdrawing their entire petition. The administrative court ruled that since the withdrawal was unconditional, it was appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings as permitted under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners Withdraw School Assignment Challenge: The administrative court ruled that since the withdrawal was unconditional, it was appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings as permitted under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request as per the dispositive order.
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 août 2022, M. C B et Mme A B demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Poitiers a désigné le collège Didier Daurat de Mirambeau (Charente-Maritime) comme l'établissement d'affectation de leur fils D B ;
2°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale d'inscrire leur fils au collège de Jonzac ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer leur demande de dérogation.
Par un acte enregistré le 1er septembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 1er septembre 2022, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Poitiers.
Fait à Poitiers, le 22 septembre 2022.
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef par intérim,
Signé
G. FAVARD