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2202074 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax Liability Annulment Claim

Numéro de cause 2202074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of an implied rejection concerning a prior demand to discharge tax liabilities totaling €41,866 plus a €46,053 penalty, but subsequently filed a written statement unequivocally and purely withdrawing its entire claim before the Tribunal Administratif de Nîmes. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to formally note withdrawals, the court issued an order granting the request and formally acknowledging the company's complete withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Tax Liability Annulment Claim: Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to formally note withdrawals, the court issued an order granting the request and formally acknowledging the company's complete withdrawal of its petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande assujettissement à l'impôt demande en justice remboursement de l'impôt anticipé liquidation fiscale de l'entreprise impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to officially record withdrawals by order.
Article 1er
The court uses this article to formalize the acceptance of the withdrawal of the request.
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2308957
Company Withdrawal of Tax Demand Annulment Claim
1905187
Company Withdraws Tax Annulment Claim
2300879
Company Withdrawal of Tax Annulment Action
2007807
Company Claim Withdrawal in Tax Assessment Annulment Case
2012622
Company Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court uses this article to formalize the acceptance of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to officially record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, la société XL Corner, représentée par Me Leder demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur régional des finances publiques d'Occitanie sur sa demande préalable du 26 août 2021 ;

2°) de prononcer la décharge de la somme d'un montant total de 41 866 euros et de la majoration de 46 053 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, la société XL Corner déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, la société XL Corner déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société XL Corner.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société XL Corner et à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie.

Fait à Nîmes, le 18 octobre 2023.

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.