Applicant's Withdrawal from Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a municipal decision not opposing a prior declaration for an extension by a neighbor and the rejection of their administrative appeal, along with damages. The court, referencing the provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, noted that the applicant subsequently filed a declaration completely and unequivocally withdrawing from the proceedings and the action. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal from the instance and the action, as there was no legal obstacle to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal from Proceedings: The court, referencing the provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, noted that the applicant subsequently filed a declaration completely and unequivocally withdrawing from the proceedings and the action. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal from the instance and the action, as there was no legal obstacle to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the President to acknowledge the withdrawal of the case.
This article, although requested by the applicant in the initial claim, is not mentioned in the operative part (dispositive) which only acknowledges the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. C B, représenté par Me Chevalier, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 7 avril 2022 par laquelle le maire de la commune du Castellet ne s'est pas opposé à la déclaration préalable pour une extension de Mme A D sur un terrain cadastré AC 255, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023 M. et Mme D s'en remettent à la sagesse du Tribunal.
Par un acte enregistré le 24 avril 2023 M. B représenté par Me Chevalier déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.
Vu les décisions attaquées.
Vu :
- la décision en date du 18 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Toulon admettant le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. M. B s'est désisté purement et simplement de l'instance et de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la commune du Castellet et à Mme A D.
Fait à Toulon le 4 mai 2023.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.