Claim Against State for Damages Due to Mandatory Vaccination Dismissed for Lack of Specificity and Prior Administrative Demand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State for moral and financial damages allegedly suffered due to the application of the law concerning health crisis management, specifically citing the mandatory nature of vaccination for her nursing profession, but the court summarily dismissed the claim because the unquantified request was not preceded by a preliminary administrative demand and lacked sufficient specific arguments or factual details necessary to assess its merit, leading to rejection under the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing for the dismissal of poorly supported claims by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Claim Against State for Damages Due to Mandatory Vaccination Dismissed for Lack of Specificity and Prior Administrative Demand: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal de condamner l'État à l'indemniser en réparation des préjudices moral et financier subis à la suite de l'application de la loi n° 2020-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Vu :
- l'ordonnance n° 2201052 du 19 octobre 2022 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".
2. Au soutien de sa requête indemnitaire au demeurant non chiffrée et non précédée d'une demande préalable, Mme B se borne à dire que l'obligation vaccinale a remis en question son statut d'infirmière. Elle n'apporte pas de précisions suffisantes permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande et sa requête ne comporte aucun moyen. Dès lors, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er décembre 2022.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm