Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202072 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Appeal Acknowledged Following Issuance of Temporary Receipt

Numéro de cause 2202072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a prefectural decision denying a residency permit and to compel the issuance of a student residency permit, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their appeal after the prefect noted that the applicant had been issued a temporary receipt valid for several months. The court, referencing the procedural code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, ruled to formally acknowledge the applicant's withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Permit Appeal Acknowledged Following Issuance of Temporary Receipt: The court, referencing the procedural code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, ruled to formally acknowledge the applicant's withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel révocation de l'autorisation de séjour questions procédurales procédure d'entrée notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
490206
Withdrawal of Appeal for Residence Permit Receipt Granted
2402675
Withdrawal of Residency Permit Renewal Application Following Issuance of Permit
2406512
Claimant Withdraws Residency Permit Renewal Receipt Judicial Review
2202351
Withdrawal of Residence Permit Challenge Following Permit Issuance
2503882
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a invité à obtenir un visa long séjour valant titre de séjour étudiant auprès de l'autorité consulaire française en Tunisie et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour étudiant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 16 juin 2022 au 15 décembre 2022 a été délivré à M. A.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 28 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.