Tax Assessment Discharge Moot; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought discharge from property tax assessments for 2019 and 2020, and reimbursement of legal costs under Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice. The court determined that because the relevant tax authority subsequently granted the total relief requested for the property tax years in question, the conclusions seeking discharge were rendered moot and no longer required a ruling. However, applying Article R. 222-1, the court ruled on the remaining issue, ordering the State to pay the company €1,200 under Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Discharge Moot; Costs Awarded: The court determined that because the relevant tax authority subsequently granted the total relief requested for the property tax years in question, the conclusions seeking discharge were rendered moot and no longer required a ruling. However, applying Article R. 222-1, the court ruled on the remaining issue, ordering the State to pay the company €1,200 under Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the President's power to rule by ordinance, specifically to declare that there is no longer any need to rule on the main claim.
This article was used to order the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
A une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, la société Grangeon et Fils, représentée A le cabinet d'avocats PLMC demande au tribunal :
1°) la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison d'un bien situé à Orange,
2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
A des mémoires en défense, enregistrés les 23 décembre 2022 et 6 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut, dans le dernier état de ses écriture au non-lieu à statuer.
A des mémoires, en date des 23 janvier et 7 avril 2023, la société Grangeon et Fils conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal prenne acte des dégrèvements qui lui ont été accordés et maintient ses demandes relatives à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, A ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. A décisions des 22 décembre 2022 et 1er mars 2023, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Gard a prononcé, en faveur de la société requérante, le dégrèvement total des impositions en litige. A suite, les conclusions à fin de décharge présentées A la société Grangeon et Fils sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Grangeon et Fils tendant à de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison d'un bien situé à Orange.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à la société Grangeon et Fils au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grangeon et Fils et au directeur départemental des finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le 18 avril 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. Peretti
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2202071