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2202070 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claim

Numéro de cause 2202070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision placing them on involuntary administrative leave, but after initially filing the request, they subsequently declared via email that they were "renouncing" their claim. Following this declaration, the court formally invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month, as per administrative justice code provisions warning that failure to confirm would result in being deemed to have withdrawn the appeal. Since the petitioner failed to provide the required explicit confirmation by the deadline, the court ruled that they were deemed to have withdrawn their entire claim, resulting in an order formally acknowledging this withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claim: Following this declaration, the court formally invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month, as per administrative justice code provisions warning that failure to confirm would result in being deemed to have withdrawn the appeal. Since the petitioner failed to provide the required explicit confirmation by the deadline, the court ruled that they were deemed to have withdrawn their entire claim, resulting in an order formally acknowledging this withdrawal of proceedings.

Mots-clés

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fiction de retrait procédure en annulation production de créance annulation de la décision administrative interruption de la prescription ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article serves as the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn the appeal due to failure to confirm their conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial division to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
This order formally acknowledges the withdrawal of the claim, which is the main dispositive action.
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2105895
Petitioner's Failure to Confirm Claims Deemed Withdrawal of Administrative Appeal
2102827
Deemed Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Claim
2106578
Applicant's Failure to Confirm Maintenance of Claim Resulting in Withdrawal of Application
2200063
Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Claims
2102152
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

This order formally acknowledges the withdrawal of the claim, which is the main dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial division to formally acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article serves as the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn the appeal due to failure to confirm their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le président de la communauté urbaine Creusot Montceau l'a placé à titre conservatoire en disponibilité d'office.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, M. B, par l'intermédiaire d'un courriel électronique, a déclaré " renoncer " à sa requête.

Par une lettre du 14 décembre 2022, le tribunal a invité M. B à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, la communauté urbaine Creusot Montceau, représentée par Me Brey, a pris acte du désistement d'instance du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. B a été invité à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions, par courrier du 14 décembre 2022 dont il a accusé réception le 4 janvier 2023 au moyen de l'application " Télérecours ". En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Dès lors, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté urbaine Creusot Montceau.

Fait à Dijon le 16 février 2023.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière