Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202070 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Appeal Against Childminder Status Refusal

Numéro de cause 2202070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a departmental decision from August 1, 2022, which refused to modify her agrément as a childminder to allow the care of minors without an age limit; however, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing her request unconditionally, leading the court to grant the withdrawal by order dated November 18, 2022, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record such voluntary discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Appeal Against Childminder Status Refusal: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives désistement retrait de la demande annulation de la décision administrative garde provisoire d'enfant statut juridique de mineur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The core order grants acceptance of the withdrawal of the claim.
Article 2
The order specifies the recipients of the decision.
Généré par l'IA
2002400
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal Regarding Childminder Accreditation Refusal
2102917
Claimant Withdraws Appeal Against Childminder Suspension
2207678
Withdrawal of Childminder Dismissal Challenge
2305335
Petitioner's Withdrawal of Appeal Following Grant of Authorization
461761
Administrative Department v. Individual Regarding Childminder Authorization Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The core order grants acceptance of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal by order.

Article 2

The order specifies the recipients of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle le département des Deux-Sèvres a refusé de modifier son agrément d'assistant maternel pour l'accueil d'enfants mineurs sans limite d'âge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le département des Deux-Sèvres conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Département des Deux-Sèvres.

Fait à Poitiers, le 18 novembre 2022.

La présidente,

Signé

S. BRUSTON

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef par intérim,

La greffière,

N. COLLET

N°2202070