Withdrawal of Application for Judicial Review of Benefit Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review and the annulment of a departmental decision that partially and then fully suspended their active solidarity income benefits, while also claiming damages. The departmental president initially argued no further action was necessary as the individual's request had already been satisfied. However, the applicant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their entire application, leading the administrative court to grant the withdrawal by order, pursuant to the provision in the administrative justice code allowing tribunal presidents to officially acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Benefit Suspension: The departmental president initially argued no further action was necessary as the individual's request had already been satisfied. However, the applicant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their entire application, leading the administrative court to grant the withdrawal by order, pursuant to the provision in the administrative justice code allowing tribunal presidents to officially acknowledge such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's final action: giving notice of the withdrawal of Mr. C's request.
This article grants the administrative tribunal president the authority to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 juin 2022, le 23 novembre 2022 et le 7 juillet 2022, M. A C, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Somme a partiellement suspendu ses droits au revenu de solidarité active pour une durée de trois mois à compter du 1er décembre 2021 puis les a intégralement réduit à compter du 1er mars 2022 ;
2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Somme de le rétablir dans ses droits ;
3°) de condamner le département de la Somme à réparer les préjudices qu'il a subis.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le président du conseil départemental de la Somme conclut à ce qu'il n'y ait lieu à statuer sur la requête de M. C.
Il soutient qu'il a été fait droit à la demande de M. C.
Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au département de la Somme.
Fait à Amiens, le 26 avril 2023.
La présidente,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.