Withdrawal of Application for Annulment of Family Allowance Recoupment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a rejection by a family allowance fund commission concerning alleged undue payments of an activity bonus and housing benefit, but subsequently filed a motion explicitly withdrawing the entire claim. The court, acting through a designated magistrate pursuant to the administrative justice code allowing delegation for noting withdrawals, issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the applicant's request, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Family Allowance Recoupment: The court, acting through a designated magistrate pursuant to the administrative justice code allowing delegation for noting withdrawals, issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the applicant's request, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the main order: giving notice of the withdrawal of the application.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order giving notice of a withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a rejeté le recours dirigé contre des indus de prime d'activité et d'aide personnelle au logement.
Par un mémoire enregistré le 24 février 2023, la caisse d'allocations familiales de
Loir-et-Cher informe le tribunal qu'un accord est intervenu entre les parties à l'issue de la médiation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher.
Fait à Orléans le 5 avril 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
La République mande et ordonne au ministre de solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.