Order Recording Deemed Withdrawal of Seniority Benefit Claim Due to Failure to Confirm
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for seniority benefit dating back to September 1, 2009, and to compel the Minister of the Interior to grant the benefit and recalculate their career progression accordingly. The court noted that following the administrative response, the applicant was formally notified on January 11, 2024, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, failing which they would be deemed to have withdrawn them under the Code of Administrative Justice. As the applicant failed to provide this confirmation by the deadline after receiving the notice, the President of the judging panel held that the applicant must be deemed to have withdrawn the entire request, resulting in an order recording this official withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Order Recording Deemed Withdrawal of Seniority Benefit Claim Due to Failure to Confirm: The court noted that following the administrative response, the applicant was formally notified on January 11, 2024, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, failing which they would be deemed to have withdrawn them under the Code of Administrative Justice. As the applicant failed to provide this confirmation by the deadline after receiving the notice, the President of the judging panel held that the applicant must be deemed to have withdrawn the entire request, resulting in an order recording this official withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the official withdrawal (désistement d'office) of the appeal, which is the operative part of the order.
This provision grants the president the authority to formally record withdrawals, which is the basis for Article 1 of the operative order.
This provision is cited as the legal basis for the procedural step of considering the appellant to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a implicitement rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'avantage spécifique ancienneté depuis le 1er septembre 2009 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui attribuer le bénéfice de l'avantage spécifique ancienneté à compter du 1er septembre 2009 pour toutes les périodes pendant lesquelles elle a été affectée à la circonscription de sécurité publique de Toulouse, et de reconstituer sa carrière incluant l'octroi de mois de réduction d'ancienneté et le versement de l'intégralité des sommes correspondantes ;
Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par Mme B.
Par un courrier du 11 janvier 2024, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 11 janvier 2024 à Mme B l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. La requérante, qui a réceptionné ce courrier le 15 janvier 2024, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Toulouse, le 29 février 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,