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2202067 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Administrative Detention Annulment

Numéro de cause 2202067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an administrative detention maintenance order issued by the prefect of Val d'Oise, but because the petitioner was being held in the administrative detention center of Paris-Vincennes, which is located within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Paris, the Tribunal Administratif de Poitiers determined it lacked territorial competence. Citing the Code of Administrative Justice provisions regarding jurisdiction when a requester is detained outside the forum seized, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Paris.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-16 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Administrative Detention Annulment: Citing the Code of Administrative Justice provisions regarding jurisdiction when a requester is detained outside the forum seized, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Paris.

Mots-clés

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internement administratif compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence transfert de garde contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Art. R. 776-15 du code de justice administrative
This provision was cited in the order to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Art. R. 776-16 du code de justice administrative
This provision, along with others, established the mandatory transfer of the case file to the administrative tribunal in the jurisdiction where the appellant was detained.
Art. R. 221-3 du code de justice administrative
This provision, defining the territorial jurisdiction of administrative tribunals, was used to determine that the Paris tribunal was competent, leading to the transfer order.
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2301823
Jurisdictional Transfer in Administrative Detention Annulment Case
2404968
Jurisdictional Transfer in Administrative Detention Case
2307662
Transfer of Jurisdiction in Administrative Detention Case
2411540
Jurisdiction Transfer Due to Administrative Detention
2411890
Jurisdiction Over Administrative Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 776-15 du code de justice administrative

This provision was cited in the order to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Art. R. 776-16 du code de justice administrative

This provision, along with others, established the mandatory transfer of the case file to the administrative tribunal in the jurisdiction where the appellant was detained.

Art. R. 221-3 du code de justice administrative

This provision, defining the territorial jurisdiction of administrative tribunals, was used to determine that the Paris tribunal was competent, leading to the transfer order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, M. B A, représenté par l'association service sociale familial migrants, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise a maintenu sa rétention administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 776-15 et R. 776-16.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". L'article R. 776-16 du même code dispose que : " Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ". Enfin l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris ; () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; / () ".

2. Il ressort de la requête et des pièces que M. A est maintenu au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes, situé dans le département de Paris. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Paris.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est transmise au tribunal administratif Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Poitiers, le 24 août 202La présidente,

Signé

S. BRUSTON

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

G. FAVARD

N°2202067