Residency Permit Annulment Claim Withdrawn, Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of their residency permit application based on family life as the spouse of a French national, and requested an order compelling the prefect to issue the permit and pay legal costs. Subsequently, the petitioner explicitly withdrew their primary claims concerning the residency permit and the enforcement order, maintaining only the request for costs. The court, acting under its authority to rule on matters where only the award of costs remains, formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the main claims and, considering the specific circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residency Permit Annulment Claim Withdrawn, Costs Awarded: Subsequently, the petitioner explicitly withdrew their primary claims concerning the residency permit and the enforcement order, maintaining only the request for costs. The court, acting under its authority to rule on matters where only the award of costs remains, formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of the main claims and, considering the specific circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis empowering the president to rule on the procedural matter (giving effect to the withdrawal).
Cited in the operative part to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour enregistrée le 30 août 2021 ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer, sous quinze jours à compter du jugement, un titre de séjour vie privée et familiale en tant que conjoint de français, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à verser au Conseil du requérant une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions principales, mais maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La demande de M. A B d'être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 26 octobre 2022.
Vu :
- l'ordonnance du juge des référés n°2202067 du 4 octobre 2022 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement des conclusions principales de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 juin 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
NV