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2202064 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Supplementary Tax Claim

Numéro de cause 2202064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from supplementary income tax and social contribution assessments for the year 2017, but following a letter from the court on April 5, 2024, inviting him to expressly confirm the continuation of his claim within one month, the court noted that since no such confirmation was received by the deadline, the petitioner was deemed to have withdrawn his entire claim, resulting in an order recording this formal withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner's Withdrawal of Supplementary Tax Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu déduction fiscale créance de cotisation fiction de retrait révocation de rentes sociales procédure de rappel d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as a general basis allowing the president to issue an order, including granting acts of withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the specific procedural basis for inviting the appellant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the presumed withdrawal mentioned in Article 1.
Généré par l'IA
2206905
Withdrawal of Tax Discharge Petition Following Administrative Relief
2201080
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted
2306856
Withdrawal of Tax Assessment Petition
2202239
Applicant Withdraws Supplementary Income Tax Assessment Challenge
2103357
Tax Relief Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article constitutes the dispositive order granting the presumed withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as a general basis allowing the president to issue an order, including granting acts of withdrawal.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the specific procedural basis for inviting the appellant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the presumed withdrawal mentioned in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, M. B A demande au tribunal de le décharger, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 5 avril 2024, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 27 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis