Withdrawal of Compensation Claim for Vehicle Damage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking compensation of €184.52 from an intercommunal body for damage to a vehicle tire caused by the poor condition of a road in Amiens. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew the lawsuit. The court, citing the relevant administrative justice code authorizing a judge to note withdrawals of proceedings, issued an order formally recording the applicant's unqualified withdrawal of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compensation Claim for Vehicle Damage: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew the lawsuit. The court, citing the relevant administrative justice code authorizing a judge to note withdrawals of proceedings, issued an order formally recording the applicant's unqualified withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
This article formally gives effect to the withdrawal of the proceedings based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, Mme B A demande la condamnation de la communauté d'agglomération Amiens Métropole à lui verser la somme de 184,52 euros en réparation des dommages causés au pneu de son véhicule automobile par l'état dégradé de la voirie sur laquelle elle circulait à Amiens.
Par un acte, enregistré le 7 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance.
La requête a été communiquée à la communauté d'agglomération Amiens métropole qui n'a pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté d'agglomération Amiens métropole.
Fait à Amiens, le 27 décembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
C. Binand
La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.