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2202064 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Challenge Following Abrogation

Numéro de cause 2202064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a prefectural decision that refused her residence permit, ordered her departure from France, and set a return country, but the administrative court noted that the contested decision had already been abrogated by a subsequent prefectural order, after which the petitioner formally and purely withdrew her claim; consequently, pursuant to the administrative justice code, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Challenge Following Abrogation: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action recours contre des décisions administratives départ du pays retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The first article of the operative part formally acknowledges the withdrawal of the request.
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2400040
Withdrawal of Petition Due to Abrogation of Challenged Decision
2409576
Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge
2314399
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2315032
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Denial
2306912
Petitioner Withdraws Appeal Against Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The first article of the operative part formally acknowledges the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Guiet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet du Cher lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet du Cher de réexaminer sa situation en vue d'une admission exceptionnelle au séjour.

Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, le préfet du Cher conclut au non-lieu à statuer au motif que l'arrêté en litige a été abrogé par un arrêté en date du 28 juin 2022.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Cher.

Fait à Orléans, le 7 novembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.