Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202064 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Action Challenging Business Hours Restriction

Numéro de cause 2202064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity filed a petition seeking the annulment of a municipal decree from July 15, 2022, which restricted the opening hours of its establishment, and requested reimbursement of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a notice of withdrawal of the action on August 23, 2022, which the court accepted, ruling that nothing opposed giving formal notice of the simple and unconditional discontinuance of the proceedings pursuant to the provisions governing dismissals in administrative judicial procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Action Challenging Business Hours Restriction: However, the petitioner subsequently filed a notice of withdrawal of the action on August 23, 2022, which the court accepted, ruling that nothing opposed giving formal notice of the simple and unconditional discontinuance of the proceedings pursuant to the provisions governing dismissals in administrative judicial procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête arrêté du Conseil d'État personne morale recours en annulation établissement commercial fermeture d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Mirecourt la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of a withdrawal by order, which is the legal basis for the decision taken in Article 1.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the action, which is the core ruling of the order.
Généré par l'IA
2305596
Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Proceedings)
2104010
Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request)
2205571
Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim Following Amended Order
2103925
Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Petition)
2306142
Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal from Judicial Review of Sign Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the action, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of a withdrawal by order, which is the legal basis for the decision taken in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, la SARL ACKH, représentée par Me Pasina, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Mirecourt a décidé de la restriction d'ouverture de l'établissement " O'ché " ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mirecourt la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 23 août 2022, la SARL ACKH déclare se désister de son action.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 août 2022, la SARL ACKH déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SARL ACKH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL ACKH et à la commune de Mirecourt.

Fait à Nancy, le 26 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au préfet des Vosges, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202064