Administrative Court Case Transfer Based on Last Assignment Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court, presented with a case concerning an individual whose last assignment was within the jurisdiction of another administrative court, ordered the transfer of the case file. The court reasoned that under the provisions of the Code of Administrative Justice, specifically articles R. 351-3 and R. 312-12, jurisdiction for disputes involving civil servants is determined by the location of their last assignment; since the individual's last assignment was in Nîmes, the case must be sent to the administrative court of Nîmes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 alinéa 1, Art. R. 312-12; Administrative Court Case Transfer Based on Last Assignment Location: The court reasoned that under the provisions of the Code of Administrative Justice, specifically articles R. 351-3 and R. 312-12, jurisdiction for disputes involving civil servants is determined by the location of their last assignment; since the individual's last assignment was in Nîmes, the case must be sent to the administrative court of Nîmes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary legal basis for the Tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction.
Cited, in combination with Art. R. 351-3, to establish the proper jurisdiction based on the last duty station.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-12.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ".
3. Il ressort des pièces transmises à l'appui de la requête, que la dernière affectation de Mme A se situe à Nîmes dans le département du Gard, dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Ainsi, en vertu des articles R. 312-12 et R. 351-3 alinéa 1 combinés, il y a lieu d'adresser le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Nîmes.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à Mme A.
Fait à Besançon, le 9 janvier 2023.
Le président,
T. Trottier
N°2202063