Withdrawal of Asylum Application and Transfer Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester initially sought provisional legal aid, annulment of an administrative transfer order to Italian authorities, authorization to file for asylum in France, and reimbursement of legal fees, but subsequently filed a plain notice of withdrawal from the proceedings. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding decisions on transfer, granted the withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asylum Application and Transfer Proceedings: The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding decisions on transfer, granted the withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the case in the dispositive order.
This article authorizes the designated judge to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. C A B, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de l'autoriser à déposer sa demande d'asile en France ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, M. A B déclare se désister de cette instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable, en vertu de l'article R. 776-3-6 du même code, aux recours formés contre les décisions de transfert : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de M. B, enregistré le 21 juillet 2022, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la préfète du Bas-Rhin.
Fait à Nancy, le 22 juillet 2022.
La magistrate désignée,
J. Kohler
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.