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2202062 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Cancellation of Benefits Repayment Demand and Penalty

Numéro de cause 2202062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of decisions by the family allowance fund (CAF) demanding repayment of an overpayment of a benefit and imposing an administrative penalty; however, the CAF subsequently canceled both the repayment demand and the penalty, leading the individual to formally withdraw their entire claim. Based on the procedural rules allowing presidents of judgment panels to record formal withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the request, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Following Cancellation of Benefits Repayment Demand and Penalty: Based on the procedural rules allowing presidents of judgment panels to record formal withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the request, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales allocation familiale règles procédurales procédure en annulation annulation de papiers-valeurs fiction de retrait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2208585
Claim Withdrawal Due to Procedural Inaction
2400767
Withdrawal of Action for Annulment of Family Allowance Repayment Orders
2401829
Claimant's Withdrawal of Request Regarding Family Allowances Fund Overpayment Remission
2204794
Withdrawal of Action to Annul Repayment Order
2405704
Claimant's Withdrawal in Family Allowance Undue Payment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions des 18 mars 2022 et 20 juillet 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (CAF) du Doubs lui a respectivement réclamé un trop-perçu de prime d'activité et infligé une pénalité administrative de 520 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, la caisse d'allocations familiales du Doubs informe le tribunal, d'une part, qu'elle a procédé à l'annulation partielle du trop-perçu de prime d'activité de M. B et à l'annulation de la pénalité administrative et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier, enregistré le 6 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Doubs.

Fait à Besançon le 7 avril 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°220206