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2202062 Généré par l'IA

Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Debt Remission

Numéro de cause 2202062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant challenged an administrative penalty of 964 euros issued by the family allowance fund regarding an overpayment of social housing allowance from September 2018 to June 2019; although the fund later informed the court that the debt had been entirely remitted, rendering the request moot, the claimant failed to expressly confirm the continuation of her action after being formally invited to do so by the court, leading the administrative tribunal to rule, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, that the claimant was deemed to have withdrawn her appeal, and to formally record this withdrawal in an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Debt Remission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette fiction de retrait prétention en poursuite allocation familiale recouvrement des frais de poursuite annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the president to give notice of withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn the appeal after failing to confirm its maintenance.
Article 1er
The court ordered to record the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2300982
Claimant Withdraws Appeal After Full Debt Remission Granted
2203416
Claimant Withdrawal of Appeal Regarding Housing Benefit Overpayment Remission
2303758
Deemed Withdrawal of Appeal Following Cancellation of Debt
2103316
Withdrawal of Administrative Appeal Following Debt Cancellation
2105933
Administrative Tribunal Dismisses Debt Enforcement Appeal Due to Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered to record the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the president to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn the appeal after failing to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à la contrainte, d'un montant de 964 euros, qui lui a été délivrée par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire concernant un indu d'allocation de logement sociale (ALS) pour la période du 1er septembre 2018 au 30 juin 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, la CAF de Saône-et-Loire informe le tribunal qu'elle a procédé à la remise totale de la dette d'ALS et que la requête de Mme A est devenue sans objet.

Par une lettre du 20 octobre 2022, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception le 20 octobre 2022, distribuée le 21 octobre 2022, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon le 13 décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier