Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202062 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Unpaid Benefits

Numéro de cause 2202062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order compelling a regional chamber of trades and crafts to pay substantial sums representing unpaid unemployment benefits, plus legal costs, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire request. The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code to rule on simple withdrawals, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the petitioner's abandonment of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Unpaid Benefits: The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code to rule on simple withdrawals, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the petitioner's abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage suppression de la prestation d'assurance retrait de la demande ordonnance de classement saisie de salaire commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.541-1 du code de justice administrative
sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative à titre de provision :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Chambre des métiers et de l'artisanat Grand Est une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to rule by order, specifically to 'donner acte des désistements'.
Article 1er
This order explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2206273
Claimant Withdraws Unemployment Benefits Challenge
2402123
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Employment Aid Claim
2201107
Applicant's Withdrawal of Claim for Unpaid Wages and Damages Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2402710
Claimant's Withdrawal of Application for Unjustified Unemployment Benefit Repayment Upheld
2201133
Claim Withdrawal Acknowledged Following Benefit Repayment Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to rule by order, specifically to 'donner acte des désistements'.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022 M. B A, représenté

par la SELARL Le Cab Avocats, demande au juge des référés :

1°) de condamner la Chambre des métiers et de l'artisanat Grand Est à lui verser

sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative à titre de provision :

- la somme de 9 704,32 euros représentant ses droits à allocations chômage non versés pour la période du 17 mai au 14 juillet 2022 inclus,

- la somme de 3 825,55 euros équivalant aux droits à allocations chômage non versés pour la période du 15 juillet au 7 septembre 2022 inclus, somme à parfaire en ajoutant 69,55 euros par jour jusqu'à la date de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de la Chambre des métiers et de l'artisanat Grand Est une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la chambre des métiers et de l'artisanat Grand Est qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022 M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge

des dépens ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et la Chambre des métiers

et de l'artisanat Grand Est.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P. C