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2202061 Généré par l'IA

Debt Legality vs. Inability to Repay Solidarity Benefit Overpayment

Numéro de cause 2202061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a departmental decision confirming the legitimacy of $\$7,418.44$ in undue payment of a solidarity income benefit, acknowledging the debt but asserting an inability to pay. The court dismissed the request because the petitioner's financial inability to repay the confirmed debt is an inoperative ground, as it does not affect the legality of the initial decision establishing the debt, and the court itself is not authorized to grant a gratuitous remission of the debt, which must instead be sought directly from the relevant benefits fund.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Debt Legality vs. Inability to Repay Solidarity Benefit Overpayment: The court dismissed the request because the petitioner's financial inability to repay the confirmed debt is an inoperative ground, as it does not affect the legality of the initial decision establishing the debt, and the court itself is not authorized to grant a gratuitous remission of the debt, which must instead be sought directly from the relevant benefits fund.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette indu paiement des prestations validité de la reconnaissance de dette dette de cotisations surendettement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites the 7° of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to justify the rejection of the claim based on an inoperative argument.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
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2200303
Refusal to Remit Social Benefit Overpayment Upheld Due to Insufficient Proof of Financial Precarity
2102623
Welfare Benefit Overpayment Annulment and Debt Remission Denial
2306947
Refusal to Annul Benefit Overpayment Remission Based on Failure to Contest Overpayment Grounds
2204909
Claimant v. Departmental Decision on Social Welfare Overpayment Remission
2406169
Refusal to Remit Overpayment of Benefits Upheld Due to Lack of Substantiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites the 7° of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to justify the rejection of the claim based on an inoperative argument.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle le département de la Haute-Savoie a confirmé le bien-fondé de deux indus de revenu de solidarité active d'un montant total de 7 418,44 euros.

Elle indique que, si elle ne conteste pas devoir cette somme, elle n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".

2. Mme A soutient qu'elle n'a pas les moyens de s'acquitter de sa dette. Ce moyen est toutefois sans influence sur la légalité de la décision du 24 février 2022 qui se prononce sur le bien-fondé de la dette, que Mme A indique au demeurant ne pas contester, et présente donc le caractère d'un moyen inopérant, c'est-à-dire un moyen qui, même s'il était fondé, serait sans influence possible sur la solution du litige dans lequel il est soulevé. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge d'accorder lui-même à Mme A la remise gracieuse de sa dette. Il appartiendra à l'intéressée, si elle s'y croit fondée, de formuler elle-même une telle demande auprès de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au département de la Haute Savoie.

Fait à Grenoble, le 26 septembre 2022.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.