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2202060 Généré par l'IA

State Ordered to Pay Legal Costs After Issuance of Temporary Residence Permit

Numéro de cause 2202060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of her residence permit application and an order for the authority to issue the permit or reconsider her request, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the annulment and injunction claims because the relevant authority had subsequently issued the petitioner a temporary residence permit. Citing the relevant administrative justice code allowing for rulings solely on costs when no other substantive issues remain, the court ordered the State to pay the petitioner 1,200 euros to cover the legal costs she incurred.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Legal Costs After Issuance of Temporary Residence Permit: Citing the relevant administrative justice code allowing for rulings solely on costs when no other substantive issues remain, the court ordered the State to pay the petitioner 1,200 euros to cover the legal costs she incurred.

Mots-clés

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autorisations de séjour commandement de payer frais administratifs état requis annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order where there is no longer any issue to rule upon or only issues relating to costs.
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2108478
Residence Permit Annulment Moot After Issuance; State Ordered to Pay Costs
2410061
State Ordered to Pay Legal Costs After Withdrawal of Residence Permit Claim
2305290
Issuance of Residency Permit Renders Annulment Claim Moot; State Ordered to Pay Legal Fees
2309646
Petitioner obtains residence permit; Court orders State to pay legal costs.
2410427
Petitioner v. State: Residence Permit and Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B.

The court ruled that there is no need to rule on the annulment and injunction requests, which is the main outcome of the order.

Article 2 : L'État versera une somme de 1 200 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

The State is ordered to pay costs to the applicant based on this article.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order where there is no longer any issue to rule upon or only issues relating to costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Mbengue, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour demandé ou de réexaminer sa demande, sous conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une carte de séjour temporaire valable du 28 mars 2022 au 27 mars 2023 a été délivrée à Mme B, ce que celle-ci ne conteste pas. Par suite il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B.

Article 2 : L'État versera une somme de 1 200 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,