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2202059 Généré par l'IA

Corporation v. Regional University Hospital: Discontinuance of Annulment Claim

Numéro de cause 2202059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation initiated proceedings to annul a demand for payment totaling €8,686.90 issued by a regional university hospital for out-of-schedule molecular biology procedures, and sought €1,500 in legal costs. However, the corporation subsequently submitted a filing declaring its outright withdrawal from the case. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to accepting the discontinuance, and consequently gave formal notice of the withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporation v. Regional University Hospital: Discontinuance of Annulment Claim: However, the corporation subsequently submitted a filing declaring its outright withdrawal from the case. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to accepting the discontinuance, and consequently gave formal notice of the withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation hôpitaux universitaires production de créance sommation de payer frais administratifs retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for accepting the withdrawal (désistement) of the application via an order.
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2103867
Health Center v. Hospital: Withdrawal of Annulment Claim and Litigation Costs
2403448
Company Withdrawal of Annulment Proceedings Against University Hospitals
2201554
Individual v. Regional Hospital (Discontinuance of Claims and Award of Costs)
2001851
Company Withdrawal of Annulment Request Against Hospital Payment Notice
2302050
University Hospital v. Company (Claim Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for accepting the withdrawal (désistement) of the application via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, la société anonyme (SA) Pôle de santé Léonard de Vinci, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1234509 d'un montant total de 8 686,90 euros émis le 24 mai 2022 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours, en vue du règlement d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, le Pôle de santé Léonard de Vinci déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du Pôle de santé Léonard de Vinci étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Pôle de santé Léonard de Vinci.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Pôle de santé Léonard de Vinci et au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 2 mai 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.