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2202059 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Municipal and Prefectural Refusals

Numéro de cause 2202059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a municipal decision refusing a prior declaration for works and a prefectural authorization refusal, both related to the same declaration, and requested costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, having noted the litigant's filing of an act on February 2, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request, ruled to formally acknowledge this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, thus ending the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Municipal and Prefectural Refusals: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, having noted the litigant's filing of an act on February 2, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request, ruled to formally acknowledge this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, thus ending the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative procédures connexes production de créance droit à la résolution du contrat retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël et de l'Etat une somme de 3 000 euros qui lui sera versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The order is based on this article which authorizes the president to give formal notice of a withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance de la sci " le cap "').
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2303840
Withdrawal of Action to Annul Municipal Decision on Works
2412547
Applicant's Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decision
2502571
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Prefectural Order
2301845
Withdrawal of Claim in Annulment Proceedings
2207308
Prefectural Decision Annulment Denial and Withdrawal from Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance de la sci " le cap "').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The order is based on this article which authorizes the president to give formal notice of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2022 et le 5 décembre 2023, la Sci

" le cap ", représentée par Me Cereja, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint- Raphaël s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 83118 22 P0054, déposée le 28 janvier 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 25 mai 2022 ;

2°) d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le préfet du Var a refusé de délivrer l'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable n° DP 83118 22 P0054, suivant l'avis défavorable rendu le 7 février 2022 par l'architecte des Bâtiments de France ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël et de l'Etat une somme de 3 000 euros qui lui sera versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, la commune de Saint-Raphaël conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 2 février 2024, la sci " le cap " déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; (. ) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 février 2024, la sci " le cap " a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la sci " le cap ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la sci " le cap " et à la commune de Saint- Raphaël.

Fait à Toulon, le 27 mars 2024.

Le président, signé

J-F. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier.