Withdrawal of Collection Order Opposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a collection order issued by the family allowance fund for the recovery of an overpayment concerning an activity bonus between April 2019 and December 2020. Following the filing of a defense memo by the family allowance fund, the applicant subsequently filed a memo expressly and entirely withdrawing their initial request. The designated judge, authorized under the Code of Administrative Justice to rule on such matters by order, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Collection Order Opposition: Following the filing of a defense memo by the family allowance fund, the applicant subsequently filed a memo expressly and entirely withdrawing their initial request. The designated judge, authorized under the Code of Administrative Justice to rule on such matters by order, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the designated magistrate to formally record the withdrawal of the appeal via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 19 mai 2022 par la caisse d'allocations familiales des Vosges en vue du recouvrement de la somme de 828,60 euros correspondant à un indu de prime d'activité au titre de la période allant du 1er avril 2019 au 31 décembre 2020.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales des Vosges conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, Mme B indique se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, Mme B indique se désister de sa requête. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales des Vosges.
Fait à Nancy, le 15 novembre 2022.
La magistrate désignée,
J. Kohler
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.