Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the reimbursement of €26,334.87 in withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2013, plus default interest and legal costs. However, the applicant later filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing its entire request. Applying the administrative justice code, the court acknowledged the simple withdrawal of the proceedings, thereby concluding the matter by granting the requested discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim: However, the applicant later filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing its entire request. Applying the administrative justice code, the court acknowledged the simple withdrawal of the proceedings, thereby concluding the matter by granting the requested discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 février 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds
ALLIANZGI-FONDS SRP, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article
L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source, d'un montant de
26 334,87 euros, effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de
l'année 2013 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2022, la société ALLIANZGI-FONDS SRP déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2022, la société ALLIANZGI-FONDS SRP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS SRP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS SRP et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 13 septembre 2022.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
J.Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.