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2202056 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Overpayment Assessment

Numéro de cause 2202056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a departmental council decision confirming an overpayment assessment of €1,577.34 related to active solidarity income, activity bonus, and personal housing allowance spanning March to November 2020. The administrative court issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew their claim, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally record the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 772-8 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Overpayment Assessment: The administrative court issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew their claim, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally record the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation du revenu retrait de la réquisition de poursuite perception indue d'indemnités de chômage suppression de la rente d'invalidité condamnation à payer une somme retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 772-8 du code de justice administrative
Le département a produit l'entier dossier de l'allocataire, en vertu de l'article R. 772-8 du code de justice administrative, les 21 juin et 26 septembre 2022.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2402188
Withdrawal of Action Regarding Overpayment Assessment Discontinuance
2107471
Claimant Withdraws Appeal Against Overpayment Recovery Decision
2100980
Withdrawal of Petition for Annulment of Overpayment Decision
2300037
Withdrawal of Claim for Annulment of Overpayment Assessment and Repayment Relief
2204631
Claimant Withdraws Suit for Overpayment Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la décision du 8 février 2022 mettant à sa charge une somme de 1 577,34 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période de mars 2020 à novembre 2020 ainsi qu'un indu de prime d'activité et d'allocation personnelle au logement.

Le département a produit l'entier dossier de l'allocataire, en vertu de l'article R. 772-8 du code de justice administrative, les 21 juin et 26 septembre 2022.

Par un acte enregistré le 15 février 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 22 février 2024.

Le président,

signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition,

Pour la greffière en chef,

La greffière