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2202056 Généré par l'IA

Architectural Fee Claim Withdrawal

Numéro de cause 2202056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking payment of outstanding architectural fees, late payment interest, a lump-sum indemnity, and legal costs from a municipality. However, the company subsequently filed a memorandum formally declaring a complete and unconditional withdrawal of its entire claim. Consequently, the court, acting under its authority to formalize such withdrawals, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Architectural Fee Claim Withdrawal: However, the company subsequently filed a memorandum formally declaring a complete and unconditional withdrawal of its entire claim. Consequently, the court, acting under its authority to formalize such withdrawals, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument honoraires d'architecte retrait des conclusions civiles avance de frais impayée dommage pour perte d'usage recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune de Brie et Angonnes à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to take note of the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2301614
Withdrawal of Claim for Late Payment Interest and Costs
2301623
Claim Withdrawal Acknowledged in Payment Dispute
2300436
Withdrawal of Claim for Late Payment Fees and Interest
96-18063
Architect's Fee Dispute After Company Reorganization
2200152
Withdrawal of Claim in Enforcement Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to take note of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, la société Apoidea architecture, représentée par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de condamner la commune de Brie et Angonnes à lui payer : la somme de 8 011,31 euros TTC au titre de la note d'honoraires n°7 assortie des intérêts moratoires au taux de 8% à compter du 19 décembre 2019, la somme de 1815,20 euros TTC au titre de la note d'honoraires n°9 assortie des intérêts moratoires au taux de 8% à compter du 19 novembre 2019 et la somme de 6,19 euros TTC au titre du DGD assortie des intérêts moratoires au taux de 8% à compter du 2 mars 2020 ;

2°) de condamner la commune de Brie et Angonnes à lui verser la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ;

3°) de condamner la commune de Brie et Angonnes à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, la société Apoidea architecture déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de la société Apoidea architecture est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Apoidea architecture.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Apoidea architecture et à la commune de Brie et Angonnes.

Fait à Grenoble, le 8 août 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202056