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2202056 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2202056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision that rejected her appeal against the refusal to issue a "mobility inclusion" card with a disabled parking endorsement; however, the council subsequently issued the requested card, leading the petitioner to formally and unconditionally withdraw her claim, which the administrative court accepted and recorded via ordinance, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande endossement annulation de la décision administrative suppression de la rente d'invalidité suppression de rente d'invalidité annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article, based on Article R. 222-1 CJA, formally accepts the withdrawal of Mme A's claim.
Généré par l'IA
2302226
Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Refusal
2300704
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card
2303463
Petitioner's Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card
2306499
Withdrawal of Parking Mobility Inclusion Card Annulment Request
2315526
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article, based on Article R. 222-1 CJA, formally accepts the withdrawal of Mme A's claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a rejeté son recours contre la décision du 13 décembre 2021 lui refusant la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, la présidente du conseil départemental de l'Oise conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Elle soutient qu'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " a été attribuée à Mme A.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au département de l'Oise.

Fait à Amiens, le 27 septembre 2022.

La présidente,

SIGNE

M. B

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.