Withdrawal of Petition Against Administrative Order Ceasing Food Service Operations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an administrative order from the prefect of a department that commanded a food service establishment to cease its takeaway and fast-food operations, and also requested access to the underlying administrative file and compensation. The court issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of the entire request, as permitted under the relevant administrative justice code provision allowing the court president to formally record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Against Administrative Order Ceasing Food Service Operations: The court issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of the entire request, as permitted under the relevant administrative justice code provision allowing the court president to formally record such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives notice of the withdrawal of the proceedings as requested by the petitioner.
Provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2022, M. B A, représenté par Me Rabesandratana, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 juin 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a enjoint à l'établissement O'sri lanka, situé 36, rue Albert 1er à La Rochelle de cesser son activité de vente à emporter de denrées sensibles et de restauration rapide ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui communiquer l'entier dossier administratif sur la base duquel a été pris cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2023, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 6 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 6 mars 2023, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime.
Fait à Poitiers, le 17 avril 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
signé
G. FAVARD