Implied Withdrawal of Judicial Review Regarding Post Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision assigning them to a specific post for the 2022 school year and to compel an assignment consistent with their intra-academic movement requests. Given that the file indicated potential lack of continued interest in the proceedings, the court invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of their conclusions, warning that failure to respond within one month would result in a deemed withdrawal. As no confirmation was received by the deadline, the President of the judging panel issued an order formally noting the petitioner's implied withdrawal from all conclusions of the request, pursuant to the relevant articles of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Implied Withdrawal of Judicial Review Regarding Post Assignment: Given that the file indicated potential lack of continued interest in the proceedings, the court invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of their conclusions, warning that failure to respond within one month would result in a deemed withdrawal. As no confirmation was received by the deadline, the President of the judging panel issued an order formally noting the petitioner's implied withdrawal from all conclusions of the request, pursuant to the relevant articles of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the court's final order based on the procedural failure to confirm the request.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to issue an order, specifically to give notice of a withdrawal (désistement).
This article is cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie l'a affectée pour la rentrée scolaire 2022 à Marigny-le-Lozon, ensemble la décision du 11 juillet 2022 de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Normandie de l'affecter sur un poste conforme à l'un des vœux qu'elle a formulés dans le cadre du mouvement intra-académique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre du 14 juin 2024, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera transmise à la rectrice de l'académie de Normandie.
Fait à Caen, le 19 juillet 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
E. Bloyet