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2202054 Généré par l'IA

Company v. Prefect: Withdrawal of Vehicle Registration Accreditation Application

Numéro de cause 2202054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of decisions from the prefect rejecting its application for accreditation to directly access the vehicle registration system, along with damages and costs, but subsequently filed an act on March 16, 2023, expressly and unconditionally withdrawing its entire claim. The Administrative Tribunal accepted this voluntary withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, officially noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Prefect: Withdrawal of Vehicle Registration Accreditation Application: The Administrative Tribunal accepted this voluntary withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, officially noting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative désistement immatriculation de société annonce des prétentions genre de véhicule procédure en annulation

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally record a withdrawal (désistement) of the request, which is the subject of Article 1 of the order.
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2300557
Company v. Prefect (Re-examination of Vehicle Registration Application)
2300573
Company v. Prefect: Refusal of Urgency Application to Suspend Vehicle Registration Revocation
2103880
Vehicle Registration Authorization Withdrawal Annulment
2109572
Company Accreditation for Vehicle Registration System Access Rejected
2103569
Prefectural Decision to Withdraw Vehicle Registration System Access Upheld Due to Change in Business Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally record a withdrawal (désistement) of the request, which is the subject of Article 1 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 juillet 2022, 18 juillet 2022, le 16 novembre 2022 et le 17 novembre 2022, la société Sam'assit, représentée par Me Gharbi, demande au tribunal :

1°) l'annulation de la décision en date du 6 juillet 2020, ensemble celle du 24 avril 2022, par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande d'habilitation afin d'intervenir directement dans le système d'immatriculation des véhicules,

2°) d'enjoindre le réexamen de sa demande,

3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,

4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre 2022 et 5 janvier 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 16 mars 2023, la société Sam'assit déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 mars 2023, la société Sam'assit a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202054 de la société Sam'assit.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sam'assit et à la préfète du Gard.

Fait à Nîmes, le 28 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.