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2202054 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Overpayment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2202054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition with the Administrative Tribunal of Amiens against a payment enforcement order issued by the Family Allowance Fund of the Oise concerning social housing and personalized housing benefits overpayments totaling €1,053.89. The court determined that jurisdiction for the opposition, based on the debtor's domicile, belongs to the Administrative Tribunal of Marseille, as the relevant procedural code requires opposition filings to be submitted to the competent court within the debtor's district, leading to the immediate transmission of the case file to the Marseille tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Family Allowance Fund Overpayment Jurisdiction Transfer: The court determined that jurisdiction for the opposition, based on the debtor's domicile, belongs to the Administrative Tribunal of Marseille, as the relevant procedural code requires opposition filings to be submitted to the competent court within the debtor's district, leading to the immediate transmission of the case file to the Marseille tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale transferts sociaux paiement des prestations décision d'exécution ordre de paiement domicile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 133-3 du code de la sécurité sociale
This article is cited to establish the rule regarding the competent jurisdiction for opposition to an administrative enforcement order based on the debtor's domicile.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Marseille.
Généré par l'IA
2201819
Jurisdiction Transfer in Family Allowance Overpayment Case
2309045
Jurisdictional Transfer in Family Allowance Overpayment Dispute
2401195
Jurisdictional Transfer in Family Allowance Overpayment Dispute
2408067
Jurisdictional Transfer of Family Allowance Overpayment Dispute
2300243
Family Allowance Overpayment Recovery Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Marseille.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

Article R.133-3 du code de la sécurité sociale

This article is cited to establish the rule regarding the competent jurisdiction for opposition to an administrative enforcement order based on the debtor's domicile.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, M. A C forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 14 mai 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise pour le recouvrement d'indus d'allocation logement sociale et d'aide personnalisée au logement d'un montant total de 1 053,89 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " En vertu de l'article R.221-3 de ce code, le département des Bouches-du-Rhône se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Marseille.

2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification () ".

3. Il résulte de l'instruction que M. C, débiteur de la créance de la caisse d'allocations familiales de l'Oise en litige, est domicilié à Marseille. Par suite, en application des dispositions citées au point précédent, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de M. C.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A C.

Fait à Amiens, le 12 juillet 2022.

La présidente,

signé

M. B