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2202053 Généré par l'IA

Withdrawal of Local Residence Tax Challenge

Numéro de cause 2202053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, represented by their guardian, sought the cancellation of a 2021 local residence tax assessment concerning a vehicle parking space in Argenteuil. However, the court noted that the applicant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal regarding their claim. Consequently, the Tribunal administratively accepted the withdrawal of the request pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Local Residence Tax Challenge: However, the court noted that the applicant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal regarding their claim. Consequently, the Tribunal administratively accepted the withdrawal of the request pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt local contestation de la radiation retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour domicile fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the body of the decision and implicitly underpins the power to rule on the case, which results in giving effect to the withdrawal.
Généré par l'IA
2201958
Taxpayer Withdrawal of Residence Tax Challenge
2401112
Taxpayer Withdrawal of Residence Tax Assessment Challenge After Reimbursement
2403131
Withdrawal of Secondary Residence Tax Assessment Challenge
2205661
Taxpayer Withdrawal from Local Occupancy Tax Challenge
2400513
Property Owner Withdraws Residence Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the body of the decision and implicitly underpins the power to rule on the case, which results in giving effect to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2022, M. A C, représenté par son tuteur, M. B C, demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un emplacement de stationnement pour véhicule automobile situé 4, allée François Villon à Argenteuil.

..

Par un acte en date du 18 septembre 2022, enregistré le 22 septembre 2022, M. C, représenté par son tuteur, M. B C, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, représenté par son tuteur, M. B C, et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 27 septembre 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2202053