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2202053 Généré par l'IA

Academic Rector Mediation Dispute

Numéro de cause 2202053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following a dispute between an individual and the academic rector concerning a previous decision, and after the rector proposed mediation which the individual subsequently accepted, the Administrative Tribunal ordered the designation of a named individual as the mediator for a renewable two-month period to attempt to resolve the referenced dispute, with the mediator responsible for determining the location and informing the court of the outcome of the process.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative; Academic Rector Mediation Dispute: Article 1er : Madame C A ou son représentant, demeurant 1 rue Navier 51082 Reims CEDEX, est désignée comme médiatrice dans le litige qui oppose Madame B D au recteur de l'académie de Reims.

Mots-clés

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règlement du conflit juridictionnel médiateur européen juge arbitre conflit parental siège de l'institution réclamation administrative

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the issuance of the order appointing a mediator.
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2501624
Order Designating Mediator in Administrative Dispute
2205849
Rector's Removal Decision Jurisdiction Dispute
2402350
Rectorate Assignment Dispute Jurisdiction Transfer
2400165
Administrative Tribunal Order for Mediation in Regional Dispute
2401003
Administrative Tribunal Orders Mediation Process

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the issuance of the order appointing a mediator.

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Texte complet

Vu le courrier enregistré le 21 juillet 2022 par lequel le recteur de l'académie de Reims a proposé l'organisation d'une médiation dans le cadre du litige concernant Mme D.

Vu la proposition faite le 09/08/2022, à Madame B D de mettre en (uvre une médiation dans le cadre du litige référencé 2102491 portant sur une décision du recteur de l'académie de Reims.

Vu le courrier, enregistré le 01/09/2022, présenté par Madame B D, acceptant le recours à une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Madame C A ou son représentant, demeurant 1 rue Navier 51082 Reims CEDEX, est désignée comme médiatrice dans le litige qui oppose Madame B D au recteur de l'académie de Reims.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 2 mois, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice ou de son représentant.

Article 3 : Le lieu où se déroulera la médiation sera déterminé par la médiatrice ou son représentant avec l'accord des parties.

Article 4 : La médiatrice ou son représentant informera le président du tribunal administratif de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B D, au recteur de l'académie de Reims et à Madame C A, médiatrice.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 07/09/2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Philippe CRISTILLE.