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2202052 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Produce Contested Decision Renders Petition Inadmissible

Numéro de cause 2202052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision suspending their visitation permit, but the administrative court dismissed the request because the petition was manifestly inadmissible. The court reasoned that despite a formal request from the registry for regularization, the petitioner failed to submit the contested decision or justify its absence within the prescribed fifteen-day period, thus violating the mandatory procedural requirement under the Code of Administrative Justice for accompanying the challenged act with the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Petitioner's Failure to Produce Contested Decision Renders Petition Inadmissible: The court reasoned that despite a formal request from the registry for regularization, the petitioner failed to submit the contested decision or justify its absence within the prescribed fifteen-day period, thus violating the mandatory procedural requirement under the Code of Administrative Justice for accompanying the challenged act with the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande suspension du droit de visite recours contre des décisions administratives exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement for attaching the contested decision to the request, which was not met by the applicant.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This is the main operative part of the order, dismissing the request.
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2509046
Petitioner's Failure to Submit Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2200280
Petitioner's Failure to Attach Challenged Decision Renders Annulment Petition Inadmissible
2201789
Failure to Produce Contested Decision Renders Appeal Inadmissible
2406685
Failure to Produce Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2500427
Refusal to Produce Contested Decision Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This is the main operative part of the order, dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement for attaching the contested decision to the request, which was not met by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle son permis de visite à M. D B a été suspendu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef, régulièrement présentée le 8 juillet 2022 à l'adresse indiquée par la requérante, revenue au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme C n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Nîmes, le 12 août 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.