Withdrawal of Annulment Request for Municipal Remuneration Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a municipal decree setting their official remuneration for 2022 and demanding payment of due sums, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request; the court granted the motion to withdraw the main application and also noted the municipality's renunciation of its request for costs under administrative justice code provisions, rendering a decision on the merits unnecessary as per the authority granted by the administrative justice code concerning the recording of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Request for Municipal Remuneration Decree: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of Mr. A's petition as ordered.
The court formally acknowledged the withdrawal of the Commune of Gérardmer's claims based on Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order formally acknowledging withdrawals.
This provision was cited regarding the claims (conclusions) made by the Commune of Gérardmer, which were subsequently withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a fixé son indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise et de service (IFSE) à 2 700 euros pour l'année 2022 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Gérardmer de lui verser les sommes qui lui sont dues ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gérardmer une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2023, la commune de Gérardmer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, présenté pour la commune de Gérardmer et enregistré le 11 octobre 2023, celle-ci déclare prendre acte de ce désistement et renoncer à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2023, la commune de Gérardmer déclare renoncer à ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Gérardmer présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Gérardmer.
Fait à Nancy, le 8 décembre 2023.
La magistrate désignée,
G. Grandjean
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.