Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, Mme A C B, représentée par Me Wahab, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis défavorable rendu sur son projet d'activité par le préfet du Calvados en date du 29 juillet 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande de statut déposée le 10 janvier 2022, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente du jugement, un récépissé l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le courrier du greffe en date du 23 décembre 2022, invitant Mme C B, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements et statuer sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une demande qui a été adressée le 23 décembre 2022 au conseil de Mme A C B par l'intermédiaire de l'application Télérecours, le tribunal a indiqué à celle-ci que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête déposée le 7 septembre 2022, et l'a invitée à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. La demande de confirmation a été lue sur Télérecours le même jour à 16h27. En l'absence de confirmation expresse du maintien des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme C B doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code justice administrative et de prendre acte par ordonnance, sans instruction ni audience, du désistement de Mme C B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme C B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B.

Copie pour information sera adressée au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 31 janvier 2023.

Le président,

Signé

X. MONDÉSERT

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. Lapersonne