Withdrawal of Judicial Review Against Formal Warning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a formal warning issued by the general coordinator of training institutes at a university hospital, and requested reimbursement of legal costs; however, the petitioner subsequently informed the court via a registered filing that she no longer wished to pursue her claim following an agreement reached with the training institute. Consequently, the court acted under the provisions of the Administrative Justice Code allowing a presiding judge to acknowledge withdrawals from proceedings, and formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of her claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Against Formal Warning: Consequently, the court acted under the provisions of the Administrative Justice Code allowing a presiding judge to acknowledge withdrawals from proceedings, and formally acknowledged the petitioner's pure and simple withdrawal of her claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in this article.
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le coordinateur général des instituts de formation du centre hospitalier universitaire de Poitiers lui a infligé un avertissement ;
2°) de lui rembourser les frais de procédure.
Par un acte, enregistré le 28 septembre 2022, Mme B déclare qu'elle ne souhaite pas donner suite à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 28 septembre 2022, Mme B a déclaré qu'elle ne souhaitait pas donner suite à sa requête à la suite d'un accord trouvé avec l'institut de formation. Elle doit être ainsi regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Poitiers.
Fait à Poitiers, le 23 novembre 2022.
Le président,
Signé
A. LE MÉHAUTÉ
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef par intérim,
Signé
G. FAVARD