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2202050 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continuation After Mediation

Numéro de cause 2202050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition to an administrative enforcement order for the recovery of overpaid social benefits, but following the initiation of mediation, the court invited the applicant to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, as the file suggested their interest in the claim might have ceased. Because the applicant received this notification but failed to confirm the maintenance of their conclusions within the specified timeframe, the court deemed them to have withdrawn their entire appeal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and therefore formally recorded the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continuation After Mediation: Because the applicant received this notification but failed to confirm the maintenance of their conclusions within the specified timeframe, the court deemed them to have withdrawn their entire appeal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and therefore formally recorded the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition révocation de rentes sociales continuation de la poursuite annulation de la décision administrative clôture de la procédure modes alternatifs de résolution des conflits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of Mr. B's appeal.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the First Vice-President to formally note the withdrawal (désistement).
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for considering the applicant to have withdrawn their appeal due to failure to confirm the continuation of their claims.
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2403700
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation Following Electronic Notification
2205215
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation Post-Mediation
2107859
Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal
2000900
Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims
2413708
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of Mr. B's appeal.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the First Vice-President to formally note the withdrawal (désistement).

Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for considering the applicant to have withdrawn their appeal due to failure to confirm the continuation of their claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, M. A B forme opposition à la contrainte délivrée par Pôle emploi le 17 janvier 2022 et signifiée par acte d'huissier le 10 mars 2022 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 853,34 euros.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un courrier en date du 9 mai 2022, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, M. B a été invité, par un courrier du 9 mai 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. En dépit de cette demande dont il a accusé réception le 21 mai 2022, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle Emploi.

Fait à Lille, le 19 octobre 2022.

Le premier vice-président,

Signé : Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,

N° "Numéro"