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2202050 Généré par l'IA

Pension Revocation Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2202050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought annulment of a ministerial decree revoking her pension retroactive to 2018 and demanding repayment of overpayments, along with moral damages, but the Tribunal Administratif de Toulon determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to Article R. 312-13 of the Administrative Justice Code, the competent court is that where the pension payment is assigned, which in this case was Toulouse. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Toulouse, as required by Article R. 351-3 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Pension Revocation Jurisdiction Transfer: 312-13 of the Administrative Justice Code, the competent court is that where the pension payment is assigned, which in this case was Toulouse. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Toulouse, as required by Article R. 351-3 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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suppression de rente arrêté du Conseil d'État incompétence ratione materiae compensation de rentes organe LPP versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 312-13 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for determining the proper territorial jurisdiction, which led to the transfer of the case.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the procedural ground justifying the transmission of the file to the competent court.
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2202618
Pension Appeal Jurisdiction Transfer
2402175
Pension Dispute Jurisdiction Transfer to Limoges Tribunal
2302517
Pension Recovery Jurisdiction Dispute: Clermont-Ferrand to Toulouse Transfer
2400921
Pension Annulment Jurisdiction Dispute
2303285
Claimant v. Administrative Authority (Pension Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de Mme C est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

This order is the dispositive action taken by the court, transferring the case file.

article R. 312-13 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for determining the proper territorial jurisdiction, which led to the transfer of the case.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the procedural ground justifying the transmission of the file to the competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Macone, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du Ministre de l'économie, des finances et de la relance

du 19 mai 2022 annulant sa pension à compter du 1er septembre 2018 et lui réclamant le trop perçu ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation

de son préjudice moral ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du second alinéa de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : " () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le paiement de la pension de retraite du requérant relève du centre de gestion des retraites de Toulouse. Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative susvisées, celui de Toulouse.

3. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Toulouse.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de Mme C est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Toulon, le 10 août 2022.

La présidente,

signé

M. B.

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, P/La greffière en chef,

Le greffier,