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2202048 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim and Reimbursement of Legal Costs

Numéro de cause 2202048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals requested the annulment of a municipal decision from September 7, 2021, which neither opposed nor prescribed conditions to a prior declaration filed by others, and subsequently sought reimbursement of legal costs, but the court, having received a filing where the initial requesters declared a pure and simple withdrawal from their claim, issued an order acknowledging this withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim and Reimbursement of Legal Costs: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation production de créance remboursement de frais retrait de la requête recevabilité de la demande de récusation péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Scionzier la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.
article R. 751-3 du code de justice administrative
This provision governs the notification procedure for the order.
Article 1er
The dispositive order accepts the withdrawal of the application (désistement).
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2001808
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Request
2113718
Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality
2407523
Withdrawal of Annulment Claim and Waiver of Costs in Municipal Order Dispute
2101159
Withdrawal of Annulment Claim and Costs Ruling
2313709
Withdrawal of Annulment Demands Following Municipal Decision Withdrawal; Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive order accepts the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

This provision governs the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, M. D, Mme B et M. et Mme C, représentés par Me Bastid, demandent au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Scionzier n'a pas fait opposition avec prescriptions à la déclaration préalable de M. et Mme A, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune de Scionzier la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, la commune de Scionzier conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, M. D et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. D et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et autres.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Scionzier et à M. et Mme A.

Fait à Grenoble le 7 novembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202048