Deemed Withdrawal of Opposition to Enforcement Order for Overpaid Solidarity Allowance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 17 mars 2022 par le directeur plateforme contentieux Occitanie de Pôle emploi d'un montant de 6 173,53 euros pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2022, Pôle emploi Occitanie conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 24 mai 2022, adressé par le biais de l'application télérecours, le tribunal a invité Mme B à confirmer le maintien des conclusions de la requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

4. À la suite de l'enregistrement du mémoire en défense de Pôle emploi Occitanie concluant au non-lieu à statuer sur sa requête, Mme B a été invitée, par courrier du 24 mai 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. À l'expiration du délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de la mise à disposition de ce courrier dans l'application, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Occitanie.

Fait à Montpellier, le 23 septembre 2022.

La présidente,

L. Rigaud

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 23 septembre 202La greffière,

M. C

N° 2202247