Withdrawal of Annulment Claim Against University Admission Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of the decision by the President of the University of Burgundy rejecting their application for the first year of the Master's program in Business Law, Banking, Wealth Management, and Insurance; however, the applicant subsequently filed a filing on September 12, 2022, declaring an unconditional withdrawal of their claim. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals via an order, the court granted the requested action by formally noting the applicant's pure and simple withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against University Admission Decision: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals via an order, the court granted the requested action by formally noting the applicant's pure and simple withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative court to record a withdrawal of the claim in an order.
The court explicitly records the withdrawal of the appeal based on the cited legal authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 1er août 2022 et 6 août 2022, M. B, demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le président de l'Université de Bourgogne a rejeté sa candidature à la formation MASTER 1 mention Droit des affaires parcours Banque patrimoine assurance.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202048 présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Université de Bourgogne.
Fait à Dijon, le 14 septembre 2022.
Le président,
O. ROUSSET
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,